ENTREVUE CONSEIL NATIONAL le 2 SEPTEMBRE 2021

Pour la seconde fois de son histoire,

le Syndicat des Agents de l’Etat

et de la Commune

a appelé à s’associer à la journée d’action

avec grève

le jeudi 16 juin 2016.

Voici les revendications spécifiques à la Direction de la Sûreté Publique qui ont été remises par le S.A.E.C. à Monsieur Richard Marangoni, Directeur Adjoint de la Sûreté Publique le 21 octobre 2014

STATUT !!

Le projet de nouveau statut de la Fonction Publique a été présenté à la Commission de la Fonction Publique le 13 décembre 2011.

Il est consultable par tous sur le site du Conseil National (rubrique "liens utiles")

Cette même Commission s'est réunie pour permettre aux différentes organisations en présence de formuler leurs observations.

Le Conseil Syndical a rédigé un communiqué, en réaction à la façon dont a été élaboré ce projet ainsi que sur la manière dont il a été présenté.

Ce communiqué a été lu à l'ensemble des participants et remis en mains propres à SEM le Ministre d'Etat et à Mme le Directeur de la Fonction Publique.

Nous vous invitons à en prendre connaissance dans la rubrique "Bulletins".

Statut... suite 

Statut.... Agents de l'Etat... A quelle sauce serons nous mangés ?

Ainsi qu'annoncé dans notre dernier bulletin, voici, en entier, le courrier adressé par SEM le Ministre d'Etat à notre représentant au sein de la Commission de la Fonction Publique, annonçant les futures mesures qui pourraient être reprises dans l'élaboration de l'Ordonnance Souveraine servant de "statut" aux actuels agents de l'état, appelés à devenir Auxiliaires de l'Etat... mais à quel prix ?

Comme nous vous en avions déjà parlé, voici  les premières revendications que nous avons déposées au Gouvernement, lors de nos deux premières rencontres des 23 mai et 14 novembre 2011, et qui concernent tous les agents et fonctionnaires de la Fonction Publique, y compris la Sûreté Publique qui, rappelons-le, n'a pas de statut "a part" ou "particulier" comme certains tentent de le laisser entendre. 



Les Commissions Médicales

Le Droit Syndical

Durée du temps de travail et Heures supplémentaires

Astreintes

Avant de remettre nos revendications concernant les astreintes, nous avons souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de réglementer cette pratique qui tend à se développer au bon vouloir de certains chefs de service, et qui entraîne une intrusion inacceptable dans la vie privée des salariés.





Le texte suivant a donc été lu et remis en format "papier" à M. VALERI :



Aujourd’hui,les astreintes ne sont pas règlementées par la Loi et ne sont pas prévues dans le Statut des Fonctionnaires.

Pourtant de nombreux services de l’Administration y on recours. En effet, il s’est développé dans la Fonction Publique un usage pernicieux qui consiste à convoquer sur le champ le salarié en période de repos pour qu’il se rende sur son lieu de travail, ou alors par la mise en place de planning où le personnel est soit disant en repos mais doit rester joignable, et en cas d’appel être apte à prendre son service dans l’heure et bien sûr tout cela sans aucune compensation financière ou jours de repos compensateurs.



Cette procédure très répandue constitue une pratique illégale, car l’employeur ne peut disposer de la vie de son personnel dans les temps hors travail qui échappent à l’exécution du contrat de travail.

Ce procédé remet en cause le respect du domicile et de la vie privée garantis respectivement par les articles 21 et 22 de la Constitution et par l’Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.



Conformément à l’interprétation donnée par la Cour Européenne eu égard au droit d’ingérence qui stipule en son paragraphe 2 « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la Loi….. », il appartient donc à l’autorité publique d’assurer le respect de la vie privée et du domicileen la matière au moyen de dispositions législatives.

Donc, s’il peut être admis de manière exceptionnelle, que certains services nécessitent le rappel du salarié à son domicile et donc l’intrusion de l’employeur dans sa vie privée seule la LOI peut l’y autoriser.



Il est donc indispensable d’établir un cadre légal autorisant, pour des activités données, sous certaines conditions et pour certaines catégories de personnels, des périodes d’astreintes.

Le Syndicat des Agents de l'Etat et de la Commune a participé à la grande journée d'action organisée à Monaco sur le thème « salaires et  retraites ».