Statuts

STATUTS

 

Article 1er :

Conformément à l’Ordonnance-Loi n° 399 du 6 octobre 1944, autorisant la création de Syndicats professionnels, modifiée par la Loi n° 541 du 15 Mai 1951, il est formé sous la dénomination de « Syndicat des Agents de l’Etat et de la Commune » un syndicat regroupant les personnels des Fonctions Publiques.


Article II :

Le siège social est fixé à Monaco à l’Union des Syndicats de Monaco, 28 Boulevard Rainier III. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Principauté sur simple décision du Conseil Syndical.


Article III :

Le Syndicat s’interdit, dans ses Assemblées Générales, dans ses réunions de Conseil Syndical ou de Bureau, toutes discussions politiques, philosophiques ou religieuses. Cependant, chacun de ses membres reste à cet égard entièrement libre de faire individuellement ce qui lui convient.


Article IV :

La durée du Syndicat est illimitée ainsi que le nombre de ses adhérents.


Article V :

Le Syndicat a pour but l’étude, la défense et la promotion des intérêts moraux, économiques, sociaux et professionnels de ses membres. Il défend les intérêts collectifs dans tous les cas et par tous les moyens appropriés.


Article VI :

Le Syndicat des « Agents de l’Etat et de la Commune » adhère à l’Union des Syndicats de Monaco.


Article VII :

Tout syndiqué a pour devoir d’œuvrer au développement de l’activité syndicale.

Dans cet esprit, il s’efforce de participer à tous les actes de la vie syndicale. Il contribue à l’élaboration collective des propositions syndicales revendicatives, aux activités d’information et de communication, aux réflexions et activités tendant à assurer la pérennité et l’extension du syndicat… Il prend part aux Assemblées Générales pour y assumer ses responsabilités décisionnaires.

Tout syndiqué a droit aux informations et connaissances lui permettant de se forger une opinion sur toutes les questions de la vie syndicale.

Il a droit à recevoir une information concernant l’objet et le fonctionnement du syndical, le droit du travail et toutes les questions d’ordre social ou économique.

Il est largement associé par le Conseil Syndical au travail et à la vie collective du Syndicat.


Article VIII :

A la demande de l’un de ses membres, le Syndicat pourra intervenir dans une contestation survenue entre l’adhérent et son employeur en vue d’un règlement amiable. Il pourra faire trancher le litige par la juridiction compétente lorsque ce dernier concerne l’application d’une clause des Statuts des Agents ou aider le syndiqué à faire trancher tout autre litige.

Il peut, devant toutes les juridictions compétentes, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente.

En cas de différend ou de conflit entre les syndiqués et l’Administration, le Bureau Syndical devra en être saisi immédiatement et le Conseil prendra toutes les mesures utiles.

Si le conflit se généralisait, le Conseil Syndical pourrait convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.


Article IX :

Pour être admis dans le Syndicat, les intéressés doivent justifier de leur qualité d’agent de l’état ou de la commune, sans distinction de nationalité ou de sexe.


Article X :

Il sera perçu, par syndiqué, une cotisation annuelle.

La cotisation annuelle sera fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil Syndical.

La cotisation est payable dans le premier trimestre de l’année, sauf cas de paiement par prélèvement bancaire. Pour tout retard supérieur à trois mois du paiement de la cotisation, le syndiqué pourra être radié des registres par l’Assemblée Générale dans les formes et les conditions fixées par le règlement intérieur du syndicat.

Toute adhésion en cours d’année entraîne le paiement de la cotisation entière.


Article XI :

Le Bureau statuera, à la majorité, sur les demandes d’admission. Le Conseil Syndical pourra toujours, s’il le juge utile, différer l’admission en cause jusqu’à la proche Assemblée Générale, qui statuera.


Article XII :

La qualité de syndiqué se perd par démission ou radiation. Tout membre peut, à tout moment, se retirer librement du Syndicat. Tout adhérent qui, d’une façon quelconque, aura entravé l’action syndicale ou qui, par ses actes et paroles, aura porté préjudice à l’organisation syndicale, sera suspendu par le Conseil qui soumettra son cas à l’Assemblée Générale, seule compétente pour prononcer sa radiation définitive.

Avant de suspendre un syndiqué, le Conseil Syndical sera tenu de l’aviser et devra, avant de statuer, entendre l’intéressé, si celui-ci en manifeste la volonté.


Article XIII :

La démission ou la radiation ne donne pas droit au remboursement des sommes versées qui restent définitivement acquises au syndicat.


Article XIV :

En cas de chômage, maladie, ou pour tout autre raison grave, le Secrétariat Général, régulièrement avisé, pourra, sur avis du Bureau, faire remise à l’intéressé de tout ou partie de cotisations dues ou de dispenser de tout versement en attendant l’amélioration de sa situation, ou lui accorder un délai pour se libérer.


Article XV :

Les ressources du Syndicat se composent :

1. Des cotisations,
2. Des subventions, dons et legs faits au syndicat,
3. Des intérêts des sommes perçues,
4. Et, occasionnellement, des bénéfices réalisés sur des fêtes, banquets,…


Article XVI :

Le Syndicat est administré par un Conseil Syndical élu par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les élections, faites à bulletin secret, ont lieu au mois de janvier de chaque année. Les conseillers sortants sont rééligibles.

En cas de vacances en cours d’exercice, par suite de décès, démission ou tout autre cause, le Conseil se complétera pour la période restant à courir jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.


Article XVII :

Les candidats au Conseil devront avoir payé régulièrement leur cotisation au Syndicat depuis la tenue de la dernière Assemblée Générale Ordinaire et dans les délais fixés par le présent statut.

La candidature à l’élection du Conseil Syndical devra être déposée au moins quinze jours avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les syndiqués seront informés de ce délai par le Conseil Syndical.

L’Assemblée Générale élie le Conseil Syndical à la majorité des voix.


Article XVIII :

Le Conseil Syndical choisit un Bureau en son sein, qui est composé d’un : Secrétaire Général, Secrétaire Général Adjoint, d’un Trésorier, d’un Archiviste.


Article XIX :

Les fonctions de membre du Conseil Syndical sont gratuites. Cependant, tous les frais engagés dans l’exercice des fonctions syndicales ou dans l’accomplissement de tout mandat seront remboursés aux intéressés, sur présentation de justificatifs.


Article XX :

Le Bureau réunit le Conseil Syndical aussi souvent que l’intérêt du Syndicat l’exige et au moins une fois par mois.

La présence de la moitié des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont alors prises à la majorité des voix, le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint, étant obligatoirement présent à peine de nullité des décisions prises.


Article XXI :

Le Conseil Syndical a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des intérêts du Syndicat. Il peut prendre, dans ce sens, toutes les résolutions utiles et leur application ne peut être suspendue que par une Assemblée Générale. Il doit veiller à l’exécution des présents Statuts et des décisions prises aux Assemblées Générales. Le Conseil Syndical nomme le ou les Délégués Syndicaux.


Article XXII :

Le Secrétaire Général assure la régularité du fonctionnement du Syndicat conformément aux lois et aux statuts. Sous réserve de l’autorisation du Conseil, il a tous les pouvoirs les plus étendus pour ester en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il représente le Syndicat et agit selon les décisions prises par le Conseil et avec les pouvoirs qui lui sont donnés par ce dernier.

Il signe tous les actes administratifs sous le couvert du Bureau Syndical.

Aucune manifestation publique, aucune démarche, aucune communication à la presse ne peuvent être faites sans son assentiment écrit.

Dans les démarches auprès des autorités, le Secrétaire Général doit être accompagné d’un membre du bureau.

Le Secrétaire de séance est chargé d’établir le procès-verbal des Assemblées et des réunions du Conseil. Il s’occupe de la correspondance.

Le Trésorier est chargé d’encaisser toutes les sommes appartenant au Syndicat, de faire tous les paiements ; il est responsable des fonds et titres du Syndicat. Il présente annuellement le compte-rendu du financier à l’Assemblée Générale.

Il devra toujours tenir sa comptabilité à la disposition du Conseil Syndical, de la Commission de Contrôle et de tout syndiqué.


Article XXIII :

Les fonds perçus seront déposés dans une banque de Monaco désignée par le Conseil.

Tout maniement ou placement de fonds ne pourra être effectué que par le Trésorier, sur décision du Conseil Syndical ayant délibéré sur l’opportunité de cette opération financière.

Les chèques de retraits de fonds devront être signés par le Secrétaire Général et le Trésorier.


Article XXIV :

Aucun membre du Syndicat ne pourra, par ses actes, ses écrits ou ses paroles, engager l’action générale du Syndicat sans décision régulière du Conseil Syndical.


Article XXV :

Tout membre qui n’assistera pas régulièrement, sans excuse valable, à trois réunions du Conseil dans l’année de son mandat, sera considéré comme démissionnaire de sa fonction.


Article XXVI :

Des aides financières pourront être accordées par le Bureau dans des cas exceptionnels, mais devront être approuvées par le Conseil Syndical.


Article XXVII :

Une Commission de Contrôle composée de trois membres sera nommée par l’Assemblée Générale pour un an. Les membres de cette Commission choisis en dehors du Conseil seront rééligibles.

Cette Commission est chargée de contrôler les livres de compte, de veiller à l’application, par le Conseil, des Statuts du Syndicat.

Elle établira un rapport sur la situation financière du Syndicat et en donnera connaissance à l’Assemblée Générale. Si des erreurs graves ou des manquements venaient à se produire, elle pourra demander au Conseil Syndical de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.


Article XXVIII :

Tout adhérent a le droit de solliciter du Bureau Syndical, la nomination d’un Conseil Juridique destiné à l’assister dans l’introduction d’un procès relatif à son travail.


Article XXIX :

Le Syndicat est représenté par l’Assemblée Générale de tous ses membres.


Article XXX :

Il sera tenu, chaque année dans le courant du mois de Janvier, une Assemblée Générale Ordinaire. Cette Assemblée devra être notifiée individuellement à tous les adhérents un mois avant la date fixée.

Le Conseil Syndical arrête l’ordre des questions qui seront soumises à l’Assemblée, conformément aux Statuts. Cependant, toute proposition déposée avant l’ouverture par un adhérent à jour de sa cotisation, pourra, s’il y a lieu, être mise à l’ordre du jour.

Cette Assemblée prononce les admissions et les exclusions des membres du Syndicat, nomme et révoque les membres du Conseil et de la Commission de Contrôle, fixe le montant de la cotisation annuelle, discute les comptes du Trésorier, et, en règle générale, délibère sur toutes les questions à l’ordre du jour.

Un rapport moral sur l’activité du Bureau et un rapport financier devront lui être présentés, à peine de nullité.

Un projet d’orientation sera également présenté proposant les axes de développement de l’activité pour l’année à venir.


Article XXXI :

L’Assemblée Générale Ordinaire doit, pour valablement délibérer, être composée d’un nombre de syndiqués représentant au moins les trois quarts des membres du Syndicat.

Ne peuvent assister aux Assemblées et voter régulièrement que les membres à jour de leur cotisation.

Si le quorum n’est pas réuni, une nouvelle Assemblée est convoquée dans le délai maximum d’un mois de la première et doit, pour délibérer valablement, réunir au moins le quart des membres du Syndicat.


Article XXXII :

Le Conseil Syndical pourra décider la convocation d’Assemblées Extraordinaires, dont l’objet sera nettement déterminé à chaque fois qu’il le jugera utile.

Ces Assemblées ne pourront valablement délibérer que sur les questions portées à l’ordre du jour ; elles devront en outre réunir le quart au moins des membres du syndicat.

Le Conseil sera tenu de convoquer, dans le délai maximum d’un mois, une Assemblée Extraordinaire, sur la demande qui lui sera adressée par un dixième au moins des membres du Syndicat. Les signataires de cette demande devront faire connaître les motifs de la réunion et l’ordre du jour proposé.


Article XXXIII :

Toute Assemblée ayant pour objet de proposer une modification aux Statuts, l’affiliation ou le retrait d’une Fédération, l’accomplissement d’actes susceptibles de modifier le fonctionnement du Syndicat, doit à peine de nullité, réunir au moins les trois quarts des membres du Syndicat.

Un rapport spécial devra être présenté par le Conseil pour justifier la nécessité des décisions demandées.


Article XXXIV :

Les Assemblées Ordinaires et Extraordinaires sont souveraines. Seule une Assemblée Ordinaire peut modifier ou annuler les décisions prises par une Assemblée Ordinaire précédente.


Article XXXV :

En cas de grève, le Syndicat pourra faire appel à la solidarité de tous les travailleurs.


Article XXXVI :

La dissolution du Syndicat ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, n’ayant que cette question à l’ordre du jour et à la majorité absolue des membres inscrits.


Article XXXVII :

En cas de dissolution ou de disparition du Syndicat, les fonds en caisse et les archives seront remis à l’Union des Syndicats de Monaco.

En aucun cas ces fonds ne pourront être répartis entre les membres du Syndicat.